Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de l’entreprise LES JOLIES NOCES, entreprise individuelle enregistrée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 953 320 975, et du CLIENT ayant choisi de faire appel à elle dans le cadre de la location de matériel et/ou des prestations proposées sur le site https://lesjoliesnoces.fr.

Les présentes Conditions Générales règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Elles sont fournies lors de l’envoi du devis proposé par LES JOLIES NOCES. La signature du devis par le CLIENT vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

1 – NATURE DES SERVICES

1.1 Les Services

LES JOLIES NOCES propose les services suivants :

– Service de location de mobilier et décoration, d’objets anciens, de produits fait main ou de manufacture plus récente. Ils sont donc loués « en l’état », l’usure du produit et sa fragilité devant être prises en compte lors de leur utilisation. La prestation de location est une mise à disposition du matériel, soit à partir du local de LES JOLIES NOCES, dans le cadre d’un enlèvement par le CLIENT, soit à l’endroit indiqué par eux dans le cas d’une livraison.

– Service de livraison : la mise à disposition est dans ce cas constituée du déchargement au lieu accessible le plus proche du lieu de l’évènement du CLIENT. Elle exclue toute installation ou autre intervention du type mise en place des chaises, des décors, débarrassage, remise en caisse, rangement etc.

– Service d’installation / désinstallation : ce service fera l’objet d’un devis qui précisera quel matériel et quels éléments de décor seront installés par LES JOLIES NOCES, qui se réserve le droit de modifier l’installation des décors si une impossibilité technique se présente. Suite à l’installation par LES JOLIES NOCES, le CLIENT est responsable des décors définis par le contrat.

1.2. Mise à disposition du matériel loué et transfert de responsabilité :

– Retrait et transport par le CLIENT : la mise à disposition du matériel se fera sur rendez-vous.
Les horaires fixés pour les départs seront convenus la semaine précédant l’événement. Tous les décors sont emballés de manière à résister au transport. Les manutentions doivent être faites avec précaution. Les conditionnements mis à disposition (caisses diverses, bacs, carton d’emballages, etc…) par LES JOLIES NOCES doivent impérativement être retournés. LES JOLIES NOCES se réserve le droit de refuser de charger les décors dans un véhicule non adapté qui risquerait d’endommager le matériel loué.

– Livraison du matériel loué par LES JOLIES NOCES ou par un transporteur mandaté par l’entreprise : si le CLIENT choisi la mise à disposition par livraison, elle sera prévue en amont de l’événement. Une personne devra obligatoirement être présente pour vérifier les décors au moment du déchargement. Certains éléments nécessitent une aide pour le déchargement (Tables, objets lourds et/ou encombrants etc.), que le CLIENT devra prévoir impérativement.

Le transporteur peut refuser le déchargement si personne n’est présent sur place. LES JOLIES NOCES ou le transporteur déchargera le matériel à un endroit donné mais ne déplacera pas les décors, ni ne les installera, sauf si le Service d’installation/désinstallation a été choisi en amont.

Transfert de la responsabilité du matériel loué : l’entreprise LES JOLIES NOCES est responsable du matériel avant sa mise à disposition effective. Le transfert de la responsabilité du matériel au CLIENT se fait au moment de la mise à disposition, jusqu’au retour effectif du matériel loué.

1.3 Modifications de contrat lors des mises à disposition :

LES JOLIES NOCES se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au CLIENT ce dernier pourra sur demande, le faire retirer de la commande, cet élément sera, par conséquent, non facturé.

2 – PRIX DES SERVICES

Le prix total de chaque service figure dans le devis remis par LES JOLIES NOCES au CLIENT. Les tarifs stipulés s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ce prix comprend la location des articles. Il ne comprend pas le transport et l’installation.

Frais supplémentaires éventuels à prévoir : les articles loués devront être rendus dans leur état initial. En cas de matériel non-restitué, détérioré ou anormalement sale, une retenue sera déduite du dépot de garantie.

Un acompte de 50% du prix total fixé au devis est dû pour valider la commande. L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation, sauf exercice du droit de rétractaction (délai 7 jours). Le solde du prix sera réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel loué.

3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

La commande peut être modifiée jusqu’à 1 mois avant l’événement, pour autant que les modifications n’entrainent pas une baisse du prix du matériel loué. La commande ne pourra plus être changée passée ce délai.

Toute demande de suppression d’un produit, ou de réduction de la quantité, n’est plus possible dès lors que l’acompte a été réglé. Si celui-ci n’est pas emporté le jour du retrait, il reste dû.

4 – DUREE DE LA LOCATION

La location s’entend du jeudi ou vendredi au lundi ou mardi, sauf demande autre précisée sur le devis. La date et l’heure exactes de mise à disposition et de retour du matériel est précisée dans le devis, dans la mesure du possible, ou convenue par écrit une semaine avant l’événement.

5 – DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation d’un délai de sept jours calendaires révolus à compter de la signature du devis, qui vaut contrat et acceptation des Conditions Générales.

En cas de rétractation, il sera entièrement remboursé de l’acompte. Un courrier de rétractation devra être envoyé à LES JOLIES NOCES par voie électronique ou postale.

6 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Dans le cas d’une annulation à l’initiative du CLIENT plus de 3 mois avant l’événement, l’acompte versé par les CLIENTS reste acquis à LES JOLIES NOCES.

Dans le cas d’une annulation à l’initiative du CLIENT moins de 3 mois avant l’événement, l’intégralité du prix visé au devis sera due à LES JOLIES NOCES.

7 – REPORT DE DATE

Dans le cas d’un report sur une date à laquelle les éléments initialement réservés ne sont pas disponibles, un équivalent sera proposé par LES JOLIES NOCES dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’un report s’appliquent les tarifs du catalogue en vigueur au jour auquel le CLIENT a fait part à LES JOLIES NOCES de son souhait de reporter l’évènement.

L’acompte versé sera conservé et sera déduit des éventuels frais de report.

8 – SOIN DU MATERIEL LOUE

Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de la location, le CLIENT est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre tout vol, dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le CLIENT fournira l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

9 – RETOUR DU MATERIEL LOUE

Tout article devra être placé dans son emballage d’origine et, dans le cas du retour du matériel loué assuré par LES JOLIES NOCES , placés dans la zone convenue en amont. Tout article non présent dans la zone de départ et donc non récupéré par LES JOLIES NOCES fera l’objet d’une déduction du dépôt de garantie. Si un reconditionnement des décors est nécessaire pour les transporter alors que les CLIENT n’a pas souscrit au Service d’installation/désinstallation, ou si les articles ne sont pas disposés dans la zone convenue et nécessitent une manutention avant de les charger, des sommes correspondantes au temps passé pourront être facturées.

10 – DÉPOT DE GARANTIE

Le dépot de garantie devra être remis au moment de la mise à disposition du matériel, sous forme de chèque. Sans la remise de celui-ci, le matériel ne pourra être mis à disposition.

Un dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages causés au matériel loué ou les retours tardifs, dont le montant est fixé par LES JOLIES NOCES et précisé sur le devis. Le chèque de garantie n’est rendu qu’après l’inventaire des éléments retournés, dans un délai de

10 jours si le matériel loué est entièrement restitué et non détérioré.

Les matériels, accessoires et emballages non restitués ou abîmés (non réparables/lavables) sont facturés au CLIENT sur la base de la valeur à neuf. Pour les objets d’occasion le prix fixé est équivalent à 5 fois le coût de la location. Dans le cas où le matériel (ou emballage) est abîmé, sale (non conforme à l’état de retrait/livraison) et s’il est réparable/lavable, le prestataire peut facturer le temps de remise en état d’origine sur la base de 50€/h/personne.

11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LES JOLIES NOCES. De surcroît, celui-ci s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du CLIENT à un tiers.

12 – DROIT A L’IMAGE

Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image du CLIENT et éventuellement de ses invités, y compris des enfants sera, en tout état de cause, soumis à l’accord écrit préalable deu CLIENT qui sera libre dans la sélection des clichés qu’il autorise LES JOLIES NOCES à utiliser. L’utilisation des clichés et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données [1].

Par ailleurs, le CLIENT autorise d’ores et déjà gracieusement LES JOLIES NOCES pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles ils n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.

13 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’acompte reste acquis par LES JOLIES NOCES, dû à la perte financière suite à la réservation de biens physiques susceptibles d’avoir été loués par d’autres clients, aux mêmes dates. Toutefois, chaque commande pourra faire l’objet de report dans la limite des dates disponibles (voir conditions 6.0).

14 – ASSURANCES

LES JOLIES NOCES & les CLIENTS déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

15 – NON RENONCIATION ET DIVISIBILITE

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une des quelconques obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat.

Au cas où une stipulation des Conditions Générales est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales. La disposition inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable.

16 – JURIDICTION

En cas de litige entre le CLIENT et LES JOLIES NOCES, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois (1), le CLIENT, consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

[1] Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE90938808400016